Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande, vente, fourniture ou prestation réalisée par ACTIVASOFT auprès d’un client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par ACTIVASOFT, elles prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment sur ses conditions générales d’achat.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la conclusion du contrat et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 2 – Identification du vendeur

Le vendeur est la société ACTIVASOFT, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro SIREN 994 059 459, dont le siège social est situé Rue de Monceau, 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR10 994 059 459. Le contact général s’effectue par courrier électronique à l’adresse contact@activasoft.fr.

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Client : toute personne physique ou morale contractant avec ACTIVASOFT à titre professionnel ;
• Commande : tout achat accepté par ACTIVASOFT, qu’il résulte d’un devis signé, d’un bon de commande, d’un paiement en ligne, d’un échange écrit ou de l’acceptation expresse d’une proposition commerciale ;
• Produits : licences logicielles, clés d’activation, abonnements, droits d’usage, solutions numériques, matériels accessoires ou tout autre élément vendu par ACTIVASOFT ;
• Prestations : services de conseil, support, paramétrage, intégration, mise en service, migration, assistance, maintenance, formation ou accompagnement commercialisés par ACTIVASOFT ;
• Éditeur tiers : entreprise titulaire des droits sur un logiciel ou un service distribué par ACTIVASOFT ;
• Contrat : ensemble constitué par les présentes CGV, le devis ou bon de commande validé, les conditions particulières éventuellement convenues et, le cas échéant, les conditions de licence de l’éditeur tiers.

Article 4 – Documents contractuels et ordre de priorité

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique, sauf stipulation contraire expresse : les conditions particulières ou devis signé, les présentes CGV, puis les éventuelles annexes techniques, et enfin les documentations commerciales non contractuelles. Les catalogues, brochures, pages web, démonstrations ou argumentaires n’ont qu’une valeur indicative.

Article 5 – Formation de la commande

Les offres et devis émis par ACTIVASOFT sont valables pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant sept (7) jours calendaires à compter de leur date d’émission. La commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation par ACTIVASOFT. Cette acceptation peut résulter de l’envoi d’une confirmation écrite, de l’émission d’une facture, de la fourniture des accès, ou du commencement d’exécution des prestations.

ACTIVASOFT se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de demande atypique, d’indisponibilité d’un produit, d’incident de paiement, de doute légitime sur la solvabilité du client, d’usage non conforme du service ou de litige antérieur non résolu.

Article 6 – Nature des produits et prestations

ACTIVASOFT commercialise notamment des licences logicielles, abonnements logiciels, droits d’usage, solutions numériques et services associés. Certaines offres peuvent inclure un rôle de revendeur, d’intégrateur, d’intermédiaire ou de partenaire commercial d’éditeurs tiers. Sauf mention contraire expresse, ACTIVASOFT n’est pas l’éditeur des logiciels revendus et n’accorde aucune garantie dépassant celles éventuellement fournies par l’éditeur concerné.

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont décrites dans les documents commerciaux ou contractuels remis au client. Il appartient au client de vérifier l’adéquation des solutions proposées à ses besoins, à son environnement technique, à ses contraintes de sécurité, à ses usages et à ses obligations réglementaires.

Article 7 – Compte client et identifiants

Lorsqu’un compte, un espace client, des accès d’administration ou des identifiants sont créés, le client en assume l’entière responsabilité. Il veille à la confidentialité de ses identifiants, à la gestion de ses habilitations internes et à la sécurisation des postes permettant l’accès aux services. Toute action réalisée à partir des identifiants du client est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire d’une faille imputable à ACTIVASOFT.

Le client s’engage à informer sans délai ACTIVASOFT de toute perte, vol, suspicion de compromission ou usage non autorisé de ses accès.

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. Les frais annexes, notamment frais bancaires, frais de transfert international, frais de déplacement, frais d’installation sur site, frais d’urgence ou demandes hors périmètre peuvent être facturés en sus.

ACTIVASOFT se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste, matérielle ou typographique affectant un prix ou une offre. En cas de renouvellement d’abonnement, de maintenance ou de support, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de renouvellement, sauf accord particulier.

Article 9 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à la commande ou dans le délai indiqué sur la facture. ACTIVASOFT peut exiger le paiement intégral avant livraison, un acompte, un échéancier, ou la mise en place d’un mandat de prélèvement selon la nature de l’opération et le profil du client.

Le paiement s’effectue par tout moyen accepté par ACTIVASOFT. Le client ne peut suspendre, compenser ou retenir tout ou partie des sommes dues sans accord écrit préalable. Toute contestation sur une facture devra être formulée par écrit dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de son émission, à défaut de quoi elle sera réputée acceptée dans son principe et son montant.

Article 10 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ou à tout taux minimal légalement applicable à la date d’exigibilité. S’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, ACTIVASOFT pourra suspendre l’exécution des commandes en cours, bloquer l’accès à certains services, exiger des garanties complémentaires, prononcer la déchéance du terme, résilier le contrat aux torts du client ou refuser toute nouvelle commande, sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit du client.

Article 11 – Livraison et exécution

Les produits numériques, licences, accès et codes d’activation sont livrés par voie électronique, sauf accord contraire. Les délais annoncés sont fournis à titre indicatif. ACTIVASOFT s’efforce de respecter les délais convenus mais ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de retard ne présentant pas un caractère essentiel, notamment lorsque ce retard résulte d’un tiers, d’un éditeur, d’une information manquante, d’un environnement technique non conforme ou d’un cas de force majeure.

Le client coopère activement à l’exécution des prestations en transmettant les éléments nécessaires dans les délais, en désignant un interlocuteur compétent et en validant, le cas échéant, les étapes de recette ou de mise en service.

Article 12 – Réception, vérification et réclamations

Le client est tenu de vérifier immédiatement la conformité apparente des produits et prestations à réception. Toute réclamation relative à une non-conformité apparente, à un défaut de livraison ou à une anomalie imputable à ACTIVASOFT doit être notifiée par écrit et de manière circonstanciée dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution. Passé ce délai, la livraison ou la prestation est réputée conforme et acceptée.

En cas de réclamation justifiée, ACTIVASOFT pourra, à son choix, remplacer, corriger, réexécuter ou rembourser la prestation ou le produit concerné, à l’exclusion de toute autre sanction ou indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 13 – Spécificités des licences logicielles et abonnements

Les licences logicielles, abonnements et droits d’usage sont soumis, en complément des présentes CGV, aux conditions d’utilisation, contrats de licence, politiques de support et limitations imposées par l’éditeur tiers concerné. Le client s’engage à respecter strictement ces documents. Toute violation des droits de licence, dépassement de périmètre, usage prohibé ou revente non autorisée relève de la responsabilité exclusive du client.

Sauf stipulation contraire, la livraison d’une licence ou d’un abonnement est réputée réalisée dès transmission des identifiants, des clés, des accès d’activation, du lien d’administration ou de tout élément permettant au client d’utiliser le produit. Les produits numériques livrés ne sont ni repris ni remboursés, sauf faute démontrée d’ACTIVASOFT ou disposition légale impérative contraire.

Article 14 – Prestations de support, assistance et maintenance

Lorsque des prestations de support, d’assistance ou de maintenance sont souscrites, leur périmètre, leurs horaires, leurs canaux de traitement, leurs délais de prise en charge et d’intervention, ainsi que leurs exclusions, sont définis dans l’offre concernée ou dans les conditions particulières. À défaut de stipulation spécifique, ACTIVASOFT fournit une obligation de moyens et non de résultat.

Ne sont notamment pas inclus, sauf accord exprès : le support sur des environnements modifiés par le client sans validation préalable, les interventions liées à des logiciels tiers non couverts, les opérations de reconstitution de données, les développements sur mesure, les demandes urgentes hors horaires convenus, les formations approfondies et les prestations relevant d’une mission de conseil distincte.

Article 15 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• communiquer des informations sincères, exactes et complètes ;
• vérifier la compatibilité des produits avec son système d’information ;
• disposer des droits, autorisations et licences nécessaires sur ses contenus, données et environnements ;
• assurer la sauvegarde de ses données, la sécurité de ses équipements et la continuité de ses activités ;
• ne pas utiliser les solutions à des fins illicites, frauduleuses, contrefaisantes ou contraires à l’ordre public ;
• respecter les prérequis techniques, les consignes d’exploitation et les conditions des éditeurs tiers.

Le client demeure seul responsable des contenus, données, paramétrages, choix techniques, flux métiers et usages mis en œuvre avec les solutions fournies.

Article 16 – Propriété intellectuelle

La vente d’un produit ou la réalisation d’une prestation n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client, à l’exception des seuls droits d’usage expressément concédés. Les marques, logiciels, codes sources, documentations, méthodes, outils, livrables standardisés, maquettes, visuels et contenus demeurent la propriété exclusive d’ACTIVASOFT ou de leurs titulaires respectifs.

Le client s’interdit toute reproduction, adaptation, rétro-ingénierie, décompilation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée des produits, documents ou éléments remis, sauf dans les strictes limites permises par la loi ou par un accord écrit préalable.

Article 17 – Données personnelles et confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations, documents, méthodes, données commerciales, techniques ou financières dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, sauf information tombée dans le domaine public sans faute de la partie qui la reçoit.

Lorsque ACTIVASOFT traite des données à caractère personnel dans le cadre de la relation commerciale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable. Sauf accord spécifique de sous-traitance, le client demeure responsable de la base légale, des informations fournies aux personnes concernées, des durées de conservation et, plus largement, de la conformité de ses propres traitements.

Article 18 – Garantie

ACTIVASOFT garantit fournir des produits et prestations conformes à la commande et exécutés avec un niveau raisonnable de diligence professionnelle. S’agissant de logiciels, abonnements ou licences édités par des tiers, la garantie d’ACTIVASOFT est strictement limitée au bon transfert du droit d’usage ou à la correcte mise à disposition du service dans le périmètre convenu.

Sont exclus de toute garantie les dysfonctionnements imputables à un usage non conforme, à une mauvaise manipulation, à des modifications par le client ou un tiers, à une incompatibilité environnementale, à un défaut d’infrastructure, à une panne de réseau, à un produit tiers, à un cas de force majeure ou à un manquement du client à ses obligations.

Article 19 – Responsabilité

La responsabilité d’ACTIVASOFT, toutes causes confondues, est limitée aux seuls dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé qui lui serait exclusivement imputable. Sont expressément exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects et immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte ou altération de données, interruption d’activité, coût de reconstitution, préjudice commercial ou manque à gagner.

Sauf faute lourde, dol, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable à ACTIVASOFT ou disposition légale impérative contraire, le montant total de la responsabilité d’ACTIVASOFT est plafonné au montant hors taxes effectivement encaissé par ACTIVASOFT au titre de la commande litigieuse au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, si ce montant est inférieur, à la somme de mille (1 000) euros pour les opérations ponctuelles.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’ils présentent les caractéristiques légales requises, les pannes massives de réseau, indisponibilités de plateformes tierces, cyberattaques d’ampleur, décisions administratives, grèves générales, incendies, catastrophes naturelles, conflits sociaux externes, actes de malveillance ou interruptions prolongées des moyens de télécommunication.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité de part et d’autre.

Article 21 – Suspension, résiliation et conséquences

ACTIVASOFT pourra suspendre ou résilier tout ou partie du contrat, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est requise, en cas de manquement grave du client, notamment défaut de paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité, non-respect des droits de licence, comportement déloyal ou absence de coopération empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de résiliation, l’ensemble des sommes déjà versées reste acquis à ACTIVASOFT au titre des prestations déjà exécutées et des frais engagés. Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Le client cesse sans délai toute utilisation des éléments ou accès dont le droit d’usage aurait pris fin.

Article 22 – Preuve et communication électronique

Les registres informatisés, courriers électroniques, validations en ligne, journaux de connexion, confirmations de paiement, bons d’intervention, tickets de support, échanges réalisés depuis l’espace client et plus généralement tous supports numériques conservés par ACTIVASOFT dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité feront foi entre les parties quant aux commandes, paiements, livraisons, interventions et communications contractuelles.

Article 23 – Sous-traitance et cession

ACTIVASOFT pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout partenaire, prestataire technique, hébergeur, intégrateur ou fournisseur de son choix, sous sa responsabilité pour la bonne exécution des obligations qu’elle assume contractuellement. Le client ne pourra céder, transférer ou apporter le contrat à un tiers sans accord écrit préalable d’ACTIVASOFT.

Article 24 – Nullité partielle et renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour ACTIVASOFT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’ACTIVASOFT, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence, sauf disposition impérative contraire.

Article 26 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version. La version opposable est celle en vigueur à la date de la commande du client.