Conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des accords conclus entre Activasoft et son cocontractant.
Article 1 – Définitions et parties
1.1 Activasoft : société exploitée sous la dénomination Activasoft, établie en France, immatriculée conformément au droit français, exerçant une activité de négoce et de fourniture de licences logicielles.
1.2 Conditions générales : le présent document.
1.3 Fournisseur : toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, qui vend une Licence de Logiciel à Activasoft.
1.4 Client : toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, qui achète une Licence de Logiciel auprès d’Activasoft.
1.5 Licence de Logiciel : droit d’utilisation accordé à un utilisateur final sur un logiciel standard.
1.6 Écrit : tout support écrit, papier ou électronique, permettant d’identifier l’auteur et de garantir l’intégrité du contenu.
1.7 Site internet : le site internet exploité par Activasoft.
1.8 Autre partie : le Fournisseur ou le Client contractant avec Activasoft.
Article 2 – Offres
2.1 Activasoft se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, devis et conditions de vente relatifs aux Licences de Logiciels.
2.2 Sauf indication contraire écrite, les offres sont valables pendant une durée de sept (7) jours calendaires. Toute acceptation postérieure à ce délai ne pourra engager Activasoft qu’après confirmation écrite de sa part.
Article 3 – Inscription et compte client
3.1 L’Autre partie peut créer un compte sur le site internet d’Activasoft. Elle est responsable du choix et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3.2 L’Autre partie s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers sans l’accord préalable écrit d’Activasoft et à informer immédiatement Activasoft de toute perte ou utilisation frauduleuse.
3.3 Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’Autre partie, sous sa responsabilité exclusive.
Article 4 – Achat de Licences de Logiciels auprès des Fournisseurs
4.1 Le présent article s’applique exclusivement aux Licences de Logiciels acquises par Activasoft auprès d’un Fournisseur.
4.2 Le Fournisseur s’engage à fournir les Licences de Logiciels conformément au contrat et aux dispositions du présent article.
4.3 Le Fournisseur transmet à Activasoft toutes les informations utiles relatives à la licence, notamment :
– la version du logiciel concernée ;
– les modalités d’activation ;
– les droits de maintenance et de mise à jour ;
– les conditions de licence applicables de l’éditeur.
4.4 Le Fournisseur garantit que :
(a) la licence a été mise sur le marché dans l’Union européenne avec l’accord du titulaire légitime des droits ;
(b) la licence est concédée pour une durée illimitée ;
(c) aucun coût supplémentaire n’est dû pour son utilisation ;
(d) la licence n’est plus utilisée au moment de la livraison ;
(e) la licence est complète et non fractionnée.
4.5 Le Fournisseur s’engage à fournir, à première demande, tout justificatif permettant d’établir la licéité de la licence.
4.6 Le Fournisseur garantit Activasoft contre toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et indemnisera intégralement Activasoft de tout préjudice subi.
Article 5 – Vente de Licences de Logiciels aux Clients
5.1 Le présent article s’applique aux Licences de Logiciels vendues par Activasoft aux Clients.
5.2 Activasoft met à disposition du Client les informations nécessaires à l’activation de la licence.
5.3 Activasoft fournit une information générale sur l’utilisation de la licence. L’installation et l’utilisation du logiciel relèvent de la seule responsabilité du Client. Activasoft n’est pas l’éditeur du logiciel.
5.4 La Licence de Logiciel ne peut être reprise ou échangée après livraison, sauf accord écrit préalable d’Activasoft.
5.5 L’étendue des droits concédés est strictement limitée aux conditions définies par l’éditeur du logiciel.
Article 6 – Livraison et délais
6.1 La livraison des Licences de Logiciels au Client intervient, sauf accord contraire, après encaissement du paiement.
6.2 La livraison par le Fournisseur à Activasoft doit intervenir dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Article 7 – Prix
7.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais éventuels.
7.2 Activasoft se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle ou typographique.
Article 8 – Conditions de paiement
8.1 Les factures sont émises sous forme électronique.
8.2 Sauf mention contraire, le délai de paiement est de huit (8) jours à compter de la date de facturation.
8.3 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
8.4 En cas de défaillance du Client, Activasoft pourra suspendre ou résilier le contrat sans préavis.
Article 9 – Responsabilité
9.1 La responsabilité d’Activasoft est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement contractuel.
9.2 En tout état de cause, la responsabilité d’Activasoft est plafonnée au montant payé par le Client, dans la limite maximale de 1 000 euros.
Article 10 – Force majeure
10.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
10.2 Si la situation de force majeure excède deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 11 – Confidentialité
11.1 Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées.
11.2 Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou obtenues légalement auprès de tiers.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
12.2 Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social d’Activasoft, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 13 – Dispositions finales
13.1 La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
13.2 Toute cession du contrat est soumise à l’accord préalable écrit d’Activasoft.
13.3 Les enregistrements et communications conservés par Activasoft feront foi entre les parties.